Spécialisée dans le droit du commerce et de l'entreprise, elle vous conseillera dans le choix de votre structure, elle rédigera vos statuts de sociétés, vos baux commerciaux.
Les notaires, interlocuteurs du chef d'entreprise
Les notaires offrent des prestations de conseils aux chefs d'entreprise. Ils abordent le droit de l'entreprise dans tous ses aspects : choix de la forme la mieux adaptée au projet de l'entrepreneur, constitution de société, gestion juridique de cette société, transformation, modifications statutaires, cession de droits sociaux, fusion, scission et d'une manière générale, tout ce qui a trait aux personnes morales.
>> Lire la suiteCréer son entreprise
La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques : comment obtenir le meilleur résultat avec les moyens dont je dispose ? Comment bénéficier d'un financement performant avec les risques les plus faibles ? Quelles garanties donner à la banque ou aux fournisseurs ? Faut-il se porter caution de l'entreprise ? Faut-il être en entreprise individuelle ou en société ? Combien coûte la constitution d'une société et laquelle choisir ? Que prévoir pour la retraite ? Comment transmettre l'entreprise et à qui ?
>> Lire la suiteTransmettre son entreprise
Le coût fiscal de la transmission est souvent présenté comme une cause de disparition d’entreprises, particulièrement des PME.
Mais savez-vous que les donations en pleine propriété et les successions portant sur des parts ou actions de sociétés peuvent être partiellement exonérées de taxes ?
>> Lire la suiteLe mandat posthume
Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés.
>> Lire la suiteLe régime matrimonial du chef d'entreprise
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Sans contrat de mariage, les futurs époux seront automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
>> Lire la suiteL'insaisissabilité de vos biens
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits sur sa résidence principale. Jusqu’à présent, l’insaisissabilité des biens ne pouvait résulter que de la loi, qui détermine les biens insaisissables de façon restrictive.
>> Lire la suiteLe bail commercial
Le commerçant, l'artisan ou l'industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d'une protection particulière à l'égard du propriétaire des lieux : le statut des baux commerciaux.
>> Lire la suiteLe congé pour création d'entreprise
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a pour objectif essentiel de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises en soutenant leurs créateurs. Elle facilite la transition du statut de salarié à celui de chef d’entreprise.
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